Réglementation applicable

La Société est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel : notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016 et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Définition des données personnelles

Constituent des données à caractère personnel (ci-après “les Données”), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, une photo, un pseudonyme, une adresse postale, mail ou IP, un enregistrement ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Collecte des données personnelles

La Société est amenée à collecter et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs qui se connectent sur la Plateforme. Elle est donc responsable du traitement de ces Données au sens de la réglementation applicable.

Le traitement est défini comme “toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction”.

Pour pouvoir avoir accès à la Plateforme et aux Services, les Utilisateurs reconnaissent consentir expressément au traitement de leurs Données.

Finalités des données personnelles

Les Données collectées par la Société sont traitées pour les finalités suivantes :
• l’accès au Site et aux Services
• la création d’un Compte Utilisateur
• l’envoi, par courrier électronique, de messages de Gaming Squad
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation de la Plateforme et des Services
• la réalisation de statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation de la Plateforme (étant précisé que les informations tirées de l’anonymisation pourront être rendues publiques et publiées sur le Site)
• et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou de tout autre Service fourni par la Société

Mais également pour respecter les cas prévus par la réglementation, notamment :
• sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
• exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement
• intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Droits de l’Utilisateur

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la protection et la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.
La Société a notamment recours à un système de chiffrement des Données.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi qu’il suit :

• droit d’obtenir des informations sur les données personnelles le concernant détenues par la Société et les traitements mis en œuvre ;
• droit de modifier ou de corriger ses données personnelles
• droit de demander la suppression de ses données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent imposer à la Société de les conserver.
• droit de demander à la Société de restreindre ou droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles, dans certaines circonstances.

Pour l’exercice de ces droits, l'Utilisateur peut adresser un courrier à la société Gaming Squad, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO), mentionnant ses nom, prénom, adresse ainsi que toute information complémentaire pouvant être utile au traitement de sa demande. Ce courrier doit être envoyé :

• à l’adresse postale suivante : Société Gaming Squad, à l’attention du Référent RGPD, 92, rue de la Condamine – 75017 Paris,
• ou à l’adresse de courrier électronique : sabri.lalileche@gamingsquad.io

Une réponse sera alors adressée au Membre dans un délai indicatif de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

Destinataires et partage des données personnelles

La Société peut être amenée à transférer et à divulguer les Données de ses Utilisateurs à :
• des collaborateurs, prestataires ou salariés
• des partenaires, et/ou sous-traitants pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, outil CRM)
• des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement
• des tiers en cas de restructuration de la société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation
• toute autorité de contrôle, telles que la CNIL
• toute personne concernée en cas de litige (avocat, huissier de justice etc.) ;
• À la demande de toute autorité judiciaire ou administrative.

En cas d’acceptation des CGU, les Données pourront être utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation avec les Utilisateurs.

Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et la Société et une année à compter de la date de suppression du Compte, pour quelque raison que ce soit.

L'archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

A l’expiration de cette période d’une année, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraînera la suppression et la destruction de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par la Société est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales.

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